Conditions générales de vente et d'utilisation

Applicables aux commandes passées à partir du 03/11/2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'offre YourTalentShop proposée par À compléter (OPERATEUR_NOM) (ci-après « nous ») aux professionnels, notamment entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs (ci-après « le client »), qui souhaitent vendre leurs produits ou services en ligne. Le client agit dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Services inclus

L'offre comprend : la création et l'hébergement d'un site de vente à partir des modèles proposés, un sous-domaine de yourtalentshop.fr ainsi qu'un nom de domaine en .fr ou .com enregistré au nom du client, l'application de réception des commandes, la connexion du compte Stripe du client pour l'encaissement, les e-mails automatiques adressés aux clients finaux et la génération de pages légales à partir des informations fournies par le client.

3. Prix et paiement

La première année est facturée 100 €, comprenant la mise en service et le premier abonnement annuel. L'abonnement est ensuite renouvelé automatiquement chaque année au prix de 30 €, sauf résiliation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Nous ne prélevons aucune commission sur les ventes du client ; les frais de paiement de Stripe sont facturés directement au client par Stripe.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an, renouvelable. Le client peut le résilier à tout moment depuis l'application (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. À l'échéance, le site est mis hors ligne. Le nom de domaine reste la propriété du client, qui peut en demander le transfert. Le parrainage donne droit à un avoir de 20 € par nouveau client ayant payé son offre et ne l'ayant pas annulée dans les 14 jours ; l'avoir est déduit des factures suivantes et n'est pas remboursable en espèces.

5. Obligations du client

Le client garantit l'exactitude des informations légales qu'il fournit (identité, SIRET, médiateur de la consommation), dispose des droits sur les textes et photographies qu'il publie, et respecte la réglementation applicable à son activité, notamment le droit de la consommation. Les pages légales générées sont des modèles : le client reste responsable de leur adéquation à son activité et est invité à les faire vérifier. Sont interdites les ventes de produits illicites, dangereux ou contrefaits.

6. Paiements des clients finaux

Les ventes sont conclues directement entre le client et ses acheteurs. Les paiements sont encaissés par Stripe sur le compte Stripe du client, qui en reste seul titulaire. Nous n'avons accès ni aux fonds ni aux données de carte. Les remboursements, litiges et obligations fiscales liés à ces ventes relèvent du client.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la sauvegarde quotidienne des données, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.

8. Données personnelles

Pour les données de ses acheteurs, le client est responsable du traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : nous traitons ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction du client, avec des mesures de sécurité appropriées, sans les céder ni les utiliser à d'autres fins. Nos sous-traitants ultérieurs sont : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (hébergement), Stripe (paiement) et Google Firebase (notifications de l'application). À la fin du contrat, les données sont supprimées dans un délai de trois mois, sauf obligation légale de conservation. Pour les données du client lui-même, voir la politique de confidentialité.

9. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; le client en est informé par e-mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement s'il les refuse.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de notre siège.